Statuts de la société de chasse
STATUTS DE LA SOCIETE DE CHASSE :
« LES CHASSEURS DE BAUDUEN »
I. TITRE
Constitution, objet, siège, durée
ARTICLE 1.1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION
Par décision de l'assemblée générale en date du 3 Mars 2013 de l'association dénommée « LES CHASSEURS DE BAUDUEN », les statuts de cette association devenue obsolètes par les dispositions de la loi du 28 juin 2000 sur l'organisation et la pratique de la chasse, à adopté le présent texte qui constitue les nouveaux statuts et remplace ceux de 2005.
ARTICLE 1.2 : OBJET
Cette association a pour objet : la pratique de la chasse, sous toutes ses formes, la gestion de la faune, du biotope, de réprimer le braconnage.
ARTICLE 1.3 : MOYEN D'ACTION
1.31 Ses moyens d'action sont constitués par : la tenue d'assemblée, la publication du compte rendu de l'Assemblée Générale ainsi que la réalisation de l'objet de l'Association.
1.32 L'Association s'interdit toute discussion, action ou manifestation pouvant présenter un caractère politique ou confessionnel.
1.33 Dans le cadre de ses objectifs, l'Association pourra, après délibérations de son Assemblée Générale, adhérer à des Organismes nationaux ou départementaux, dont les statuts, compatibles avec les siens, témoignent d'intentions similaires.
ARTICLE 1.4 : SIEGE SOCIAL
Son siége social est situé à la résidence de son Président. Il pourra être transféré, sur simple décision du Conseil d'Administration, ratification devant être faite par la plus proche Assemblée Générale.
ARTICLE 1.5 : DUREE
L'Association est constituée pour une durée illimitée.
I. TITRE
Composition
ARTICLE 2.1 : LES MEMBRES
L'Association se compose de membres, âgés de 16 ans minimum, classés en 4 catégories. Chaque nouveau membre prend, lors de son adhésion, l'engagement de respecter les présents Statuts et le règlement intérieur.
ARTICLE 2.11 : SOCIETAIRES RESIDENTS :
Sont ainsi désignés les membres de l'Association qui sont soit :
- propriétaires ou locataire d'une maison ou villa sur la commune et résidents à l'année sur Bauduen. Bien entendu ce terme de « résident » est lié à la résidence réelle, une preuve sera demandée (adresse fiscale).
- propriétaires d'un terrain de plus de 10Ha qui donnent le droit de chasse sur ces terres aux membres de l'Association
Ils versent une cotisation annuelle et doivent être à jour de cette cotisation. Les ascendants et descendants directs sont assimilés à leurs parents résidents. La cotisation est gratuite à partir de 70 ans.
ARTICLE 2.12 : SOCIETAIRES PROPRIETAIRES :
Sont ainsi désignés les membres de l'Association qui sont soit :
- propriétaires d'une maison ou villa sur la commune non résident à l'année
- propriétaires de terrains, d'au moins 5 Ha, qui donnent le droit de chasse sur ces terres aux membres de l'Association.
Ils versent une cotisation annuelle et doivent être à jour de cette cotisation. Les ascendants et descendants directs sont assimilés à leurs parents propriétaires.
ARTICLE 2.13 : SOCIETAIRE LOCATAIRES :
Sont ainsi désignés les membres de l'Association qui sont soit :
- Propriétaires de terrains, de moins de
- Propriétaires d'un mobil homme sur un terrain de camping reconnu (Limité à 10 cartes par saison).
- locataires d'une résidence sur la communes de Bauduen et ce pour une durée minimale d'un an. Bien entendu ce terme de « locataire » est lié à la location réelle, une preuve sera demandée (Taxe d'habitation ou facture EDF).
- Les personnes ayant une activité professionnelle sur la commune -
- Locataires saisonniers d'une résidence sur la commune de Bauduen. Bien entendu ce terme de « locataire saisonnier » est lié à la location réelle, une preuve de la location sera demandée. De plus ils ne seront intégrés au sein de l'Association qu'après avis favorable du Conseil d'Administration.
Ils versent une cotisation annuelle et doivent être à jour de cette cotisation. Les ascendants et descendants directs sont assimilés à leurs parents locataires.
ARTICLE 2.14 : MEMBRES dits : « PARRAINES »
Sont ainsi désignés les membres ne faisant pas parties des catégories désignées les membres catégories désignées dans les articles 2.11, 2.12, 2.13.
Pour être membre il faut que le demandeur soit parrainé par un Sociétaire résident. De plus il ne sera intégré au sein de l'Association qu'après avis favorable du Conseil d'Administration et autant qu'il y ait une place disponible. Dans le cas où sa demande ne pourra être satisfaite, le demandeur sera placé sur une liste d'attente et ce dans un ordre d'inscription. Limité à 30 cartes par saison
ARTICLE 2.15 : Cartes gratuites au porteur :
Des cartes permanentes gratuites sont mises à disposition des propriétaires terriens comme suit :
- Une carte à partir de
- Deux cartes à partir de
- Trois cartes maximum à partir de
ARTICLE 2.2 : PARTICIPATION FINANCIERE DES MEMBRES
2.21 La cotisation est exigible annuellement. Son montant est fixé et révisé par l'Assemblée Générale. A chaque catégorie de membre une cotisation spécifique sera demandée.
2.22 Les sommes versées à l'Association, au titre de cotisation annuelle, lui sont définitivement acquises. Elles ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une demande de restitution en cas de départ de l'un des membres.
ARTICLE 2.3 : PERTE DE
2.31 La qualité de membre se perd :
Ø Par décès
Ø Par démission
Ø Par radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non paiement de cotisation,
Ø Par exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour infraction aux présents statuts, ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l'Association.
2.32 En cas d'exclusion, le membre concerné pourra, à sa demande, être entendu au préalable par le bureau de l'Association.
I. TITRE
Administration, fonctionnement
ARTICLE 3.1 : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
3.11 L'Association est dirigée par un Conseil d'Administration comprenant des membres élus qui sont désignés par l'Assemblée Générale. Leur nombre est fixé à 6 membres minimum et à 9 membres maximum.
3.12 Est éligible toute personne, membre « sociétaire résident »depuis, au moins 2 ans à la date de l'élection, âgé de 18 ans révolus à cette même date, et à jour de ses cotisations.
3.13 Après contrôle le bureau soumet la liste au vote de l'Assemblée Générale.
3.14 Le vote par correspondance n'est pas admis. Le vote par procuration est accepté, le nombre de mandats représentés par chaque membre présent à l'Assemblée Générale étant limité à 1.
3.15 Les membres sortant sont rééligibles par tiers sortant tirés au sort parmi les membres du bureau tout les 3 ans.
3.16 Est électeur tout membre « sociétaire résident ».
3.17 Annexe : composition du conseil d'administration
ARTICLE 3.2 : FONCTIONNEMENT
3.21 Le Conseil d'Administration se réunit à chaque fois qu'une décision importante doit être prise, sur convocation du Président, ou sur demande écrite signée par 2 au moins de ses membres.
3.22 I l ne peut délibérer valablement que si 4 de ses membres, au moins, sont présents.
3.23 Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du Président prépondérante.
3.24 Seules les questions figurant à l'ordre du jour, peuvent faire l'objet d'un vote.
3.25 Les scrutins ont lieu à mains levées, sauf cas de vote à bulletin secret, demandé préalablement par 2 des membres présents.
ARTICLE 3.3 : BENEVOLAT
Les fonctions au sein du Conseil d'Administration ne peuvent donner lieu à rétribution.
Des dédommagements peuvent avoir lieu sur présentation de frais réel en carburant, et ce en vertu des textes en vigueur.
ARTICLE 3.4 : POUVOIR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
3.41 Le Conseil d'Administration est investi, d'une manière générale, des pouvoirs les plus étendus, dans les limites des buts poursuivis et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales.
3.42 Il peut exécuter tous actes ou opérations permis à l'Association et ne relevant pas des prérogatives exclusives des Assemblées Générales.
3.43 Il se prononce sur toutes admissions de membres nouveaux de l'Association, ainsi que sur les mesures éventuelles de radiation ou d'exclusion. Il décide de la création de sections nouvelles ou de leur dissolution.
3.44 Il fait ouvrir tous comptes en banque, aux chèques postaux et auprès de tous établissements de crédit. Il effectue tous emplois de fonds, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions ou transcriptions, réalise en son nom toutes opérations utiles à la bonne marche de l'Association.
3.45 Il autorise le Président et le trésorier à faire tous actes d'achats et d'investissements reconnus nécessaire sur les biens et valeurs appartenant à l'Association.
ARTICLE 3.5 : LE BUREAU DE L'ASSOCIATION
3.51 Le Conseil d'Administration élit chaque année, au scrutin secret, un bureau qui comprend au minimum : un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire, ainsi que des assesseurs.
3.52 Le président est élu à la majorité absolue. Si celle-ci n'a pu se dégager d'un premier tour de scrutin, un second tour met en présence les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour.
3.53 Les membres sortant sont rééligibles.
3.54 Le président dirige les travaux du Conseil d'Administration. Il assure le fonctionnement de l'Association et la représente dans tous les actes de la vie civile. Il fixe les dates, heures et lieux des réunions du bureau, ainsi que les ordres du jour.
Garant du bon fonctionnement des sections, il participe de
plein droit à leurs réunions. Il peut éventuellement s’y faire représenter.
3.55 En cas d’empêchement
majeur, le président peut déléguer ses pouvoirs temporairement au vice-
président. Cette délégation doit alors être entérinée par la majorité du
Conseil d’Administration. En cas de carence, le vice-président expédie les
affaires courantes.
3.56 Le secrétaire rédige la correspondance courante ainsi que
les procès-verbaux des réunions, il présente un rapport annuel d’activités à
l’Assemblée Générale. Il est assisté d’un vice secrétaire.
3.56 Le trésorier tient les comptes de l’Association. Il gère les
comptes et remplit et signe les
écritures nécessaires pour la comptabilité journalière de toutes les opérations
en recette et en dépense. Il effectue tous paiements et perçoit toutes les
recettes sous l’autorité du président. Il établit un Bilan Annuel et les projets de budget, les présentes à
l’Assemblée Générale après les avoir fait approuver par le bureau. Il est
assisté d’un vice trésorier.
I. TITRE
Les Assemblées Générales
ARTICLE 4.1 : GENERALITE
4.11 En tous domaines, l’Assemblée Générale
est souveraine et décide en dernier ressort.
4.12 Elle se compose de
tous les membres de l’Association reconnus électeurs, selon le paragraphe 3.16
(les autres membres peuvent y assister).
4.13 Elle est convoquée par
tacite reconduction le dernier dimanche du mois de juin.
4.14 Seules peuvent donner
lieu à un vote engageant l’Association les questions posées à l’ordre du
jour.
4.15 La présidence de
l’Assemblée appartient au président de l’Association. Le bureau de l’Assemblée
est celui de l’Association.
4.16 Les délibérations de
l’Assemblée sont constatées par les procès-verbaux, avec les signatures du président et du
secrétaire
4.17 Le bureau prépare une
liste de tous ses électeurs sur laquelle tous les présents devront émargés.
4.18 Seuls les électeurs
présents participent au vote.
Les dispositions relatives au vote par correspondance ou par
procurations sont celles arrêtées au paragraphe 3.14.
4.19 Les assemblées
Générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de
l’Association.
L’Assemblée Générale oblige par ses décisions tous les membres, y
compris les absents.
ARTICLE 4.2 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
4.21 L’Assemblée Générale
Ordinaire se réunit chaque année le dernier dimanche du mois de juin.
4.22 L’Assemblée entend les
rapports sur la gestion annuelle du Conseil d’Administration notamment :
Ø
Rapport moral et d’activité
Ø
Rapport financier
Ø
Rapport de vérification des commissaires
aux comptes
Elle vote le quitus sur cette gestion et délibère sur toutes les
questions figurant à l’ordre du jour.
4.23 Elle
fixe les montants des cotisations annuelles exigibles des diverses catégories
de membres de l’Association.
4.24 Les décisions sont
prises à la majorité des votes valablement émis.
4.25 Le vote à lieu à mains
levées, sauf dans les cas
suivants :
Ø
Décision mettant en cause un membre de
l’Association.
Ø
Demande exprimée par le quart au moins
des électeurs
ARTICLE
4.3 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
4.31 Elle est convoquée par le président. Une
demande écrite signée par le quart (minimum) des sociétaires, fait obligation
au président de convoquer cette Assemblée sans attendre et lui laisse un délai
de huit jours pour convoquer tous les membres de l’Association.
4.32 L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut
délibérer valablement que si elle réunit au moins la moitié plus un de ses
membres ayant droit au vote.
4.33 Si ce quorum n’est pas atteint, elle est
convoquée à nouveau avec les mêmes exigences et délais. Elle peut alors
délibérer selon les dispositions prévues au paragraphe 4.35.
4.34 Elle statut uniquement sur les questions
qui sont de sa stricte compétence : modification éventuelle des présents
statuts, dissolution ou questions dont l caractère de gravité et l’urgence
mettant en cause l’existence de l’Association,
ne permettrait pas d’attendre la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.
4.35 Les décisions sont prises à la majorité des
deux tiers des votes valablement exprimés.
4.36 Le vote aura lieu à bulletin secret, sauf
vote à l’unanimité. Dans ce cas on votera à mains levées.
I. TITRE
Ressources, comptabilité
ARTICLE
5.1 : LES RESSOURCES
5.11 Elles sont
formées :
Ø
Des cotisations
Ø
Des subventions éventuelles de l’Etat, du département,
de la commune, de
Ø
Du produit des fêtes et manifestations qu’elle organise
Ø
Des dons
Ø
Des intérêts produits par les biens et valeurs en sa possession
Ø
De toutes ressources admissible dans le cadre de la
législation en vigueur.
ARTICLE
5.2 :
5.21 Une comptabilité tenue au jour le jour pour
les recettes et les dépenses sous la responsabilité du trésorier.
ARTICLES
5.3 : LES COMMISAIRES AUX COMPTES
5.31 Le ou les commissaires aux Comptes sont élus
chaque année par l’Assemblée Générale pour une durée de 1 an. Ils sont
rééligibles et doivent répondre aux conditions d’éligibilités définies au
paragraphe 3.16.
5.32 Les comptes de l’Association sont vérifiés
chaque année par un ou deux commissaires aux comptes lesquels sont habilités à
poser toutes questions, exiger tous les documents et explications utiles à la
justification des comptes.
5.33 Ils ne peuvent exercer aucune fonction au
sein du Conseil d’Administration.
5.34
Ils
présentent à l’Assemblée Générale un rapport écrit et signé sur leurs
opérations de vérifications.
I. TITRE
Dissolution
ARTICLE 6.1 PROCEDURE
La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d’Administration
par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.
ARTICLE
6.2 : DEVOLUTION DES BIENS
L’actif net subsistant après épurement
de la dette sera obligatoirement attribué à une ou plusieurs Associations à
caractère d’œuvre sociale, et qui seront nommément désignées par l’Assemblée
Générale Extraordinaire.
II. TITRE
ARTICLE
7.1 : LE REGLEMENT INTERIEUR
7.11 Toutes les dispositions utiles à la bonne
marche de l’Association et qui ne seraient pas exposées dans le présent statut
feront l’objet d’un règlement intérieur.
Celui-ci vise
notamment :
Ø
Les
règles de chasse au petit gibier
Ø
Les
règles de chasse au grand gibier
Ø
La
charte de bonne conduite
Ø
Etc.
…
7.12 Ce règlement est établit par le bureau de l’association qui le présente à l’Assemblée Générale Ordinaire.
7.13 Les modifications du règlement intérieur sont proposées
par le bureau.
7.14 Chaque membre de l’association doit signer
et détenir ce règlement et ce pour chaque année cynégétique.
ARTICLE
7.2 : LES STATUTS
Le pouvoir de modifier les présents statuts n’appartient qu’à
l’Assemblée Générale.
Fait à BAUDUEN
le : Le
bureau :